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1967062808 BE

1967062808 28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1967

Publication: 7 juillet 1967

Numéro: 1967062808

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-28/

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