Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967062801 BE

1967062801 28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062801 28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 29 juin 1967

Numéro: 1967062801

page: 7009

Dossier numéro: 1967-06-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →