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1967062707 BE

1967062707 27 JUIN 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrits pour mémoire à l'article 41.02, section III du budget des Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062707 27 JUIN 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrits pour mémoire à l'article 41.02, section III du budget des Services du Premier Ministre Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrits pour mémoire à l'article 41.02, section III du budget des Services du Premier Ministre

Publication: 21 juillet 1967

Numéro: 1967062707

page: 7807

Dossier numéro: 1967-06-27/

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