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1967062706 27 JUIN 1967. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1967. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Publication: 19 juillet 1967

Numéro: 1967062706

page: 7730

Dossier numéro: 1967-06-27/

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