1967062703
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1967062703 27 JUIN 1967. _ Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062703
Art. 1 1967062703 27 JUIN 1967. _ Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.
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Texte
(abrogé) <AR 1985-06-26/32, art. 31, 003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-06-1985 publié le 19-07-1985
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 22-12-1983 publié le 31-01-1984
Article modifié : 1