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1967062605 BE

1967062605 26 JUIN 1967. - LOI modifiant les articles 120, 121 et 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062605 26 JUIN 1967. - LOI modifiant les articles 120, 121 et 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1967. - LOI modifiant les articles 120, 121 et 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

Publication: 1 août 1967

Numéro: 1967062605

page: 8105

Dossier numéro: 1967-06-26/

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