1967062404
BE
BE
1967062404 24 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant les catégories de sociétés dans lesquelles les caisses d'épargne privées sont autorisées à acquérir des actions, parts ou participations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062404 24 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant les catégories de sociétés dans lesquelles les caisses d'épargne privées sont autorisées à acquérir des actions, parts ou participations
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant les catégories de sociétés dans lesquelles les caisses d'épargne privées sont autorisées à acquérir des actions, parts ou participations
Publication: 30 juin 1967
Numéro: 1967062404
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-24/