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1967062403 BE

1967062403 24 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant les institutions publiques de crédit auprès desquelles les caisses d'épargne privées peuvent effectuer des dépôts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUIN 1967. - Arrêté ministériel désignant les institutions publiques de crédit auprès desquelles les caisses d'épargne privées peuvent effectuer des dépôts

Publication: 30 juin 1967

Numéro: 1967062403

page: 7077

Dossier numéro: 1967-06-24/

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