1967062350 23 JUIN 1967. _ Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées.

Texte

(abrogé) <L 1993-03-22/34, art. 153, 007; En vigueur : 19-04-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-03-1993 publié le 19-04-1993

MODIFIE PAR

Loi du 04-08-1992 publié le 19-08-1992

Article modifié : 17

Loi du 28-07-1992 publié le 31-07-1992

Article modifié : 20

Loi du 20-07-1991 publié le 01-08-1991

Article modifié : 4

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

Article modifié : 16

Loi du 04-12-1990 publié le 22-12-1990

Article modifié : 9

Loi du 17-07-1985 publié le 21-08-1985

Loi du 21-02-1985 publié le 28-02-1985