1967062308
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1967062308 23 JUIN 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs frontaliers dont le chômage est la conséquence des grèves du 1er février 1967 en France, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062308 23 JUIN 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs frontaliers dont le chômage est la conséquence des grèves du 1er février 1967 en France, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
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23 JUIN 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs frontaliers dont le chômage est la conséquence des grèves du 1er février 1967 en France, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Publication: 13 juillet 1967
Numéro: 1967062308
page: 7549
Dossier numéro: 1967-06-23/