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1967062305 BE

1967062305 23 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif aux présentations prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062305 23 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif aux présentations prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif aux présentations prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne

Publication: 30 juin 1967

Numéro: 1967062305

page: 7076

Dossier numéro: 1967-06-23/

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