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1967062303 BE

1967062303 23 JUIN 1967. - Loi reportant à 1968 la révision des listes électorales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062303 23 JUIN 1967. - Loi reportant à 1968 la révision des listes électorales Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1967. - Loi reportant à 1968 la révision des listes électorales

Publication: 30 juin 1967

Numéro: 1967062303

page: 7033

Dossier numéro: 1967-06-23/

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