Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967062205 BE

1967062205 22 JUIN 1967. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062205 22 JUIN 1967. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1967. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai

Publication: 1 août 1967

Numéro: 1967062205

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →