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1967062204 BE

1967062204 22 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Travaux publics, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Travaux publics, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 11 juillet 1967

Numéro: 1967062204

page: 7444

Dossier numéro: 1967-06-22/

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