1967062202
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1967062202 22 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1965 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062202 22 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1965 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
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22 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1965 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Publication: 5 juillet 1967
Numéro: 1967062202
page: 7232
Dossier numéro: 1967-06-22/