1967062104
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1967062104 21 JUIN 1967. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1964 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1964 ou pour des années antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967062104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062104 21 JUIN 1967. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1964 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1964 ou pour des années antérieures
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21 JUIN 1967. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1964 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1964 ou pour des années antérieures
Publication: 18 août 1967
Numéro: 1967062104
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-21/