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1967062010 BE

1967062010 20 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062010 20 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

Publication: 12 août 1967

Numéro: 1967062010

page: 8542

Dossier numéro: 1967-06-20/

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