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1967062009 BE

1967062009 20 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 22 septembre 1967

Numéro: 1967062009

page: 9965

Dossier numéro: 1967-06-20/30

Erratum : Publication du 14 octobre 1967, ERRATUM

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