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1967062008 BE

1967062008 20 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062008 20 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 12 juillet 1967

Numéro: 1967062008

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-20/

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