Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967062007 BE

1967062007 20 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062007 20 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 12 juillet 1967

Numéro: 1967062007

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →