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1967062002 BE

1967062002 20 JUIN 1967. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967062002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967062002 20 JUIN 1967. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1967. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1966 assouplissant le blocage des prix

Publication: 24 juin 1967

Numéro: 1967062002

page: 6859

Dossier numéro: 1967-06-20/

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