Legislator Jurisprudence & Législation
1967061606 BE

1967061606 16 JUIN 1967. - Loi modifiant les articles 47, 48, 49, 53 et 54 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique, modifiée par les lois des 19 mars 1954 et 14 février 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967061606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 JUIN 1967. - Loi modifiant les articles 47, 48, 49, 53 et 54 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique, modifiée par les lois des 19 mars 1954 et 14 février 1961

Publication: 4 juillet 1967

Numéro: 1967061606

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →