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1967061602 BE

1967061602 16 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail intervenue les 13 octobre et 1er décembre 1966 au sein de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant les vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967061602 16 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail intervenue les 13 octobre et 1er décembre 1966 au sein de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant les vacances annuelles Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail intervenue les 13 octobre et 1er décembre 1966 au sein de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant les vacances annuelles

Publication: 28 juin 1967

Numéro: 1967061602

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-16/

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