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1967061513 BE

1967061513 15 JUIN 1967. - Arrêté royal : a) relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective du 1er décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967061513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967061513 15 JUIN 1967. - Arrêté royal : a) relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective du 1er décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1967. - Arrêté royal : a) relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective du 1er décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail

Publication: 12 août 1967

Numéro: 1967061513

page: 8541

Dossier numéro: 1967-06-15/

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