1967061512 15 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

<Disposition modificative>.

Lorsque l'épouse séparée a obtenu avant le 1er avril 1967 l'octroi de la moitié de la pension de ménage de son mari, celui-ci peut, le cas échéant, demander qu'il soit fait application de l'article 33, § 3, de l'arrêté royal du 10 mai 1963.

<Disposition abrogatoire>.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1967.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé d-e l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au prodit des assurés libres, notamment l'article 32, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, notamment l'article 33;

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Sur la proposition de notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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