1967061511 15 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge. .

<Disposition modificative>

Lorsque l'épouse séparée a obtenu avant le 1er avril 1967 l'octroi de la moitié de la pension de ménage de son mari, celui-ci peut, le cas échéant, demander qu'il soit fait application de l'article 42, § 3, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936.

<Disposition abrogatoire>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1967.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 1er, 1°, et l'article 5, modifiés par la loi du 11 juillet 1956;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, notamment à l'article 42, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 1956;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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