1967061510 15 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Lorsque l'épouse séparée de fait ou de corps a obtenu avant le 1er avril 1967, l'octroi de la moitié de la pension de ménage de son mari, celui-ci peut, le cas échéant, demander qu'il soit fait application de l'article 33, § 3, de l'arrêté royal du 30 juillet 1957.

<disposition abrogatoire>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1967.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, notamment l'article 8, 3°;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés, notamment l'article 25, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1965 et les articles 33 et 64;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse nationale des pensions pour employés;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....