1967061509 15 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Lorsque l'épouse séparée de fait ou de corps a obtenu avant le 1er avril 1967, l'octroi de la moitié de la pension de ménage de son mari, celui-ci peut, le cas échéant, demander qu'il soit fait application de l'article 30, § 3, de l'arrêté royal du 17 juin 1955.

<disposition abrogatoire>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1967.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, notamment l'article 6, 3°, modifié par la loi du 1er août 1957;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers, notamment l'article 24, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1965, l'article 30, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 1958, et l'article 66;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions pour ouvriers;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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