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1967061506 BE

1967061506 15 JUIN 1967. - Loi modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967061506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1967. - Loi modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

Publication: 4 juillet 1967

Numéro: 1967061506

page: 7187

Dossier numéro: 1967-06-15/

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