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1967061505 BE

1967061505 15 JUIN 1967. - Loi modifiant les articles 15 et 27 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales aux enfants des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967061505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1967. - Loi modifiant les articles 15 et 27 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales aux enfants des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre

Publication: 4 juillet 1967

Numéro: 1967061505

page: 7186

Dossier numéro: 1967-06-15/

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