1967061504
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1967061504 15 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 6 et 28 février 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967061504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967061504 15 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 6 et 28 février 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
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15 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 6 et 28 février 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 23 juin 1967
Numéro: 1967061504
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-15/