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1967061402 BE

1967061402 14 JUIN 1967. - Arrêté royal portant modification de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967061402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967061402 14 JUIN 1967. - Arrêté royal portant modification de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1967. - Arrêté royal portant modification de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons

Publication: 22 juin 1967

Numéro: 1967061402

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-14/

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