1967061304
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1967061304 13 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967061304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967061304 13 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances
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13 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances
Publication: 2 août 1967
Numéro: 1967061304
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-13/