1967061204 12 JUIN 1967. - Arrêté ministériel mettant en vigueur l'arrêté royal du 26 janvier 1967, relatif aux cartes d'identité.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté royal du 26 janvier 1967 relatif aux cartes d'identité entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1967, relatif aux cartes d'identité et notamment l'article 13;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence,

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