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1967061203 BE

1967061203 12 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967061203 12 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967 Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

Publication: 20 juin 1967

Numéro: 1967061203

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-12/

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