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1967061201 BE

1967061201 12 JUIN 1967. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967061201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1967. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 15 juin 1967

Numéro: 1967061201

page: 6425

Dossier numéro: 1967-06-12/

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