1967061001
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1967061001 10 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1966 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967061001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967061001 10 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1966 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics
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10 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 1966 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics
Publication: 23 juin 1967
Numéro: 1967061001
page: 6825
Dossier numéro: 1967-06-10/