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1967060901 BE

1967060901 9 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967060901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1966

Publication: 22 juin 1967

Numéro: 1967060901

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-09/

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