1967060804
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1967060804 8 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967060804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060804 8 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1966
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8 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1966
Publication: 2 août 1967
Numéro: 1967060804
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-08/