1967060705
BE
BE
1967060705 7 JUIN 1967. - Loi portant approbation du troisième accord international sur l'étain, et des annexes, faits à Londres, le 1er juin 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967060705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060705 7 JUIN 1967. - Loi portant approbation du troisième accord international sur l'étain, et des annexes, faits à Londres, le 1er juin 1965
Ouvrir la source officielle
7 JUIN 1967. - Loi portant approbation du troisième accord international sur l'étain, et des annexes, faits à Londres, le 1er juin 1965
Publication: 5 juillet 1967
Numéro: 1967060705
page: 7233
Dossier numéro: 1967-06-07/