1967060702
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1967060702 7 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060702 7 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
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7 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Publication: 14 juin 1967
Numéro: 1967060702
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-07/