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1967060616 BE

1967060616 6 JUIN 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967060616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060616 6 JUIN 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 5 juillet 1967

Numéro: 1967060616

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-06/

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