Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967060613 BE

1967060613 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant sa convention collective du 12 janvier 1967, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 avril 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967060613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060613 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant sa convention collective du 12 janvier 1967, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 avril 1967 Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant sa convention collective du 12 janvier 1967, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 avril 1967

Publication: 7 septembre 1967

Numéro: 1967060613

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →