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1967060610 BE

1967060610 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 21 novembre 1966 et 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967060610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060610 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 21 novembre 1966 et 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 21 novembre 1966 et 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 12 août 1967

Numéro: 1967060610

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-06/

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