1967060609
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1967060609 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
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BE Justel 1967060609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060609 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
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6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
Publication: 10 août 1967
Numéro: 1967060609
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-06/