1967060608
BE
BE
1967060608 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire pour la troisième semaine de vacances pour les années 1967, 1968 et suivantes, à charge du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967060608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060608 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire pour la troisième semaine de vacances pour les années 1967, 1968 et suivantes, à charge du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
Ouvrir la source officielle
6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire pour la troisième semaine de vacances pour les années 1967, 1968 et suivantes, à charge du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
Publication: 11 juillet 1967
Numéro: 1967060608
page: 88888
Dossier numéro: 1967-06-06/