Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967060603 BE

1967060603 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967060603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060603 6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967 Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1967

Publication: 20 juin 1967

Numéro: 1967060603

page: 88888

Dossier numéro: 1967-06-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →