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1967060501 BE

1967060501 5 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 1er septembre 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967060501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967060501 5 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 1er septembre 1966 Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 1er septembre 1966

Publication: 8 juin 1967

Numéro: 1967060501

page: 6177

Dossier numéro: 1967-06-05/

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