1967053004
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1967053004 30 MAI 1967. - Arrêté ministériel modifiant la liste I, annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967053004 30 MAI 1967. - Arrêté ministériel modifiant la liste I, annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
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30 MAI 1967. - Arrêté ministériel modifiant la liste I, annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
Publication: 1 juin 1967
Numéro: 1967053004
page: 88888
Dossier numéro: 1967-05-30/