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1967052602 BE

1967052602 26 MAI 1967. - Loi concernant le budget des Dotations pour l'exercice 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967052602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967052602 26 MAI 1967. - Loi concernant le budget des Dotations pour l'exercice 1967 Ouvrir la source officielle

26 MAI 1967. - Loi concernant le budget des Dotations pour l'exercice 1967

Publication: 29 juin 1967

Numéro: 1967052602

page: 88888

Dossier numéro: 1967-05-26/

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